" /> "> ORFQ - Observatoire des réalités familiales du Québec

Capacité juridique

« Retour à l'index du glossaire

Désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et de les exercer par elle-même. La personne mineure, par exemple, ne dispose pas de la capacité juridique et ne peut pas par conséquent agir en justice par elle-même : elle doit être représentée par ses parents ou par un tuteur. Traditionnelle­ment, la femme mariée perdait sa capacité juridique au profit de son mari. Au Québec, la femme mariée a pu conserver sa pleine capacité juridique à partir de 1964, grâce à l’adoption de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée.

« Retour à l'index du glossaire