" /> "> ORFQ - Observatoire des réalités familiales du Québec

Droit privé

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Droit régissant les rapports des personnes privées entre elles, en opposition avec le droit public qui régit la relation des citoyens avec l’État. Dans les pays de droit civil, le droit privé se retrouve essentiellement dans le Code civil. En matière familiale, c’est le Code civil qui stipule les devoirs qui prévalent entre parents et enfants, et entre conjoints mariés ou unis civilement. Le Code civil ne dit rien ou presque à propos des conjoints de fait.

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