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Patrimoine familial

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Désigne un ensemble de biens réputés être à l’usage de la famille (la résidence principale et les résidences secondaires, les meubles, les véhicules auto­mobiles, les REER et les gains inscrits durant l’union au régime des rentes du Québec) qui seront partagés également entre les conjoints lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile. Le patrimoine familial a été institué en 1989 par la Loi instituant le patrimoine familial. Ses dispositions ne peuvent pas être écartées par contrat de mariage. Le patrimoine familial ne concerne que les couples mariés ou unis civilement et ne s’applique pas aux conjoints de fait.

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