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Régime légal

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Régime matrimonial qui prévaut par défaut, lorsque les conjoints se marient sans signer un contrat devant un notaire. En droit français et québécois, le régime légal traditionnel était la communauté de biens. En 1970, le Québec adopta une loi qui fit de la société d’acquêts le nouveau régime légal en matière matrimoniale.

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