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Régime matrimonial

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Ensemble de règles gouvernant les rapports pécuniaires entre les conjoints mariés ou unis civilement. Le régime matrimonial détermine qui détient la propriété des biens du ménage et dans quelle proportion. Ses conséquences se font sentir notamment lors d’une séparation, lorsqu’il s’agit d’effectuer le partage de ces biens entre les conjoints. En l’absence de contrat de mariage, un régime légal s’applique par défaut. Les conjoints de fait ne sont soumis à aucun régime matrimonial.

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