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Contrat de mariage

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Contrat signé devant un notaire qui permet aux époux de choisir un régime matrimonial différent du régime légal applicable par défaut ou de préciser certains aspects de ce dernier. Les époux peuvent ainsi écarter le régime de société d’acquêts (ou, pour les unions célébrées avant 1970, le régime de communauté de biens) pour établir un régime de séparation de biens ou pour modifier la proportion du partage de biens entre eux (par exemple, 60 %-40 % plutôt que 50 %-50 %). Tous les régimes demeurent cependant impérativement soumis aux règles relatives au patrimoine familial.

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